Le 23 février 2018, la Directive Distribution Assurance (DDA) entrera en vigueur. Cette directive renforce les dispositions de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) qu’elle remplace. Elle introduit de nouvelle règles sur la distribution de produits d’assurances avec pour objectif d’améliorer l’information du consommateur.

D’abord, la date du 23 février 2018 est la date limite de transposition du texte dans les différentes droits des États membres. Or, à ce jour, la transposition en droit français n’est pas encore fixée. Toutefois, un projet d’ordonnance avait été rédigée sous le précédent gouvernement pour une publication en décembre 2017. Aussi, les actes délégués tardent à être publiés. Dès lors, les instances représentatives des distributeurs concernés (courtiers, agents généraux et conseillers financiers) ont demandé au ministre de l’Économie un report d’un an d’application de la directive. Les chances sont tout de même assez minces.

Que change la DDA par rapport à la réglementation précédente ? D’abord, son périmètre est étendu. En effet, est couvert la distribution de produits d’assurances vie et non-vie, de réassurance, mais aussi les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Ensuite, la DDA s’applique aux distributeurs d’assurances au sens large, c’est-à-dire les intermédiaires d’assurances mais aussi les entreprises d’assurances, les intermédiaires d’assurance à titre accessoires ou les sites de comparaison des prix. Ainsi, les réseaux salariés qui vendent des produits d’assurance entrent dans le périmètre de la DDA.

La DDA introduit des exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance (POG). Cette gouvernance produit comprend une définition du marché cible, une stratégie de distribution adapté au marché cible défini, un processus de validation de chaque produit d’assurance, un suivi régulier de la distribution, un plan d’action en cas d’écart entre les ventes et le marché cible, une information des distributeurs. Cette gouvernance produit s’ajoute aux autres gouvernances applicables par la directive Solvabilité 2.

Autre nouveauté, la DDA renforce l’information donnée au prospect puis au client. Les distributeurs de produits d’assurance doivent agir de façon honnête, impartiale et professionnelle et au mieux des intérêts de leurs clients. Ainsi, ils ne peuvent conseiller ou recommander un produit au détriment d’un autre parce qu’il est plus rémunérateur pour lui. Pour cela, les consommateurs reçoivent des informations sur le professionnel, sa rémunération, ses éventuels liens de dépendance avec l’assureur. De plus, un document d’informations clés sur le produit (IPID) standardisé et détaillé pour tous les produits d’assurance non-vie devra être communiqué au client. Pour les contrats d’assurance-vie, le règlement européen PRIIPS s’applique avec un autre document d’informations clés, dès le 1er janvier 2018. Enfin, le professionnel devra recueillir la situation personnelle du client et l’expression de son besoin. A partir de ces éléments, il pourra fournir une recommandation personnalisée pour un produit correspondant le mieux à sa situation et à son besoin. Il est également prévu qu’un dispositif prévienne les éventuels conflits d’intérêts entre assureur et distributeur au détriment du consommateur.

La DDA insiste aussi sur la formation à l’entrée et régulière des intermédiaires et des réseaux salariés des entreprises d’assurance. Elle prévoit la mise en oeuvre par les États membres de mécanismes d’évaluation des connaissances et des aptitudes fondés sur au moins quinze heures annuels. Dans cette formation, devront être pris en compte la nature des produits vendus, le rôle ou l’activité exercée par la personne formée.

Par de nombreux aspects, la DDA complète et renforce la précédente réglementation en vigueur. Si elle s’attache à réguler les relations entre assureur et distributeur en mettant en oeuvre une gouvernance produit, une prévention des conflits d’intérêt ou une formation continue des distributeurs, l’information à destination du client n’est peut être pas si développée que les ambitions affichées. En effet, elle peut se résumer à l’émission d’un document standardisé au niveau européen qui se rajoutera à une documentation précontractuelle et contractuelle déjà conséquente.

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